Conditions générales

Notre objectif est de soutenir les communautés touchées par un sinistre en les mettant en relation avec des solutions d’hébergement temporaire fiables grâce à notre réseau d’Hôtes.

2.1. Recherche. Les Utilisateurs peuvent explorer des options d’Hébergement potentielles en saisissant un lieu et en appliquant des critères facultatifs, tels que les besoins en nombres de chambres et d’autres préférences.

2.2. Demandes et Soumissions. La Plateforme ne permet pas d’effectuer de réservations instantanées. Lorsqu’un Hébergement est requis, les Utilisateurs peuvent soumettre une demande (une « Demande de soumission »). La disponibilité, les prix et les autres conditions peuvent être communiqués par les Hôtes en réponse (un « Soumission »).

2.3.  Confirmation. Aucun Hébergement n’est réservé, confirmé ou garanti tant que la Soumission applicable n’a pas été expressément approuvée par les parties concernées et confirmée par Sinistar.

2.4.  Coûts et responsabilité de paiement. Dépendamment de l'entente existante entre l'Assureur et Sinistar, les coûts associés à un Hébergement (incluant notamment les frais d'hébergement, taxes applicables, frais additionnels et toute charge connexe), peuvent être payables par l'Assureur ou l'Assuré.

Lorsque les coûts sont payables en tout ou en partie par l'Assuré, celui-ci demeure entièrement responsable du paiement des montants dus, et ce, indépendamment de toute couverture d'assurance, remboursement éventuel ou arrangement entre l'Assuré et son Assureur.

3.1.  Utilisation. Les Assurés doivent utiliser l’Hébergement de manière responsable et faire preuve de diligence raisonnable pendant leur séjour. Les Assurés demeurent responsables de leur propre conduite ainsi que de celle de toute personne qu’ils autorisent dans l’Hébergement, et doivent se conformer aux règles additionnelles établies par l’Hôte s’il y a lieu.

3.2.  Interdiction de transactions directes. L’Assuré ne doit pas contourner la Plateforme Sinistar ni conclure d’ententes non autorisées avec un Hôte en dehors de la Plateforme.

3.3.  Signalement des problèmes. Tout problème doit être signalé à l’Hôte dans les meilleurs délais, puis à Sinistar. 

3.4.  Absence de bail et de relation locative. Aucune disposition des présentes Conditions, aucun séjour ni aucune utilisation ou occupation d’un Hébergement ne doit être interprété comme créant un bail, une location ou une relation locateur‑locataire entre Sinistar et un Assuré, ou entre un Hôte et un Assuré, sauf si la loi applicable l’exige expressément. Les Utilisateurs reconnaissent que les Hébergements sont fournis uniquement sur une base temporaire dans le cadre d’un sinistre et ne confèrent aucun droit de maintien dans les lieux, de renouvellement ou d’occupation continue.

3.5.  Responsabilités. Les Assurés sont responsables et tenus responsables de leurs propres actes et omissions ainsi que de ceux des personnes qu’ils autorisent à accéder à un Hébergement. Les Hébergements sont fournis par des Hôtes tiers indépendants. À titre d’exemple, cela signifie que les Assurés : (i) doivent laisser l’Hébergement (et les biens connexes) dans l’état où il se trouvait à leur arrivée ; (ii) sont responsables de leurs biens personnels durant le séjour ; (iii) s’engagent à se comporter respectueusement et conformément aux lois et règlements locaux applicables, notamment en matière de bruit et d’utilisation des lieux ; et (iv) paient tout montant raisonnable réclamé pour des dommages.

3.6.  Acceptation des risques. Sinistar ne possède pas, n’exploite pas, ne gère pas, ne supervise pas et ne contrôle pas les Hébergements, et ne garantit pas leur état, leur sécurité ou leur adéquation. Dans la mesure permise par la loi applicable, les Utilisateurs reconnaissent que l’occupation d’hébergements temporaires fournis par des tiers peut comporter des risques inhérents, notamment des risques de maladie, de blessure corporelle, d’invalidité ou de décès, et les Utilisateurs assument librement et volontairement ces risques. Les Utilisateurs conviennent que Sinistar n’est pas responsable des conditions, actes ou omissions attribuables des Hôtes ou de tout autre tiers.    

4.1.  Traitement des paiements par des tiers. Lorsque permis et rendu disponible par Sinistar, les Assurés ou autres parties autorisées peuvent verser certains montants dus à Sinistar par l’entremise de fournisseurs de services de paiement tiers, incluant Stripe ou PayPal (« Fournisseurs de services de paiement »). Sinistar ne fournit pas de services de traitement des paiements et ne conserve ni ne traite les informations de carte de paiement.

4.2.  Paiements. Les paiements traités par les Fournisseurs de services de paiement sont assujettis à leurs conditions et politiques de confidentialité applicables, telles que modifiées de temps à autre. En soumettant un paiement par l’entremise de la Plateforme ou de tout lien de paiement autorisé par Sinistar, le payeur autorise le Fournisseur de services de paiement à traiter la transaction pour le compte de Sinistar et accepte d’être lié par ses conditions applicables.

4.3.  Problèmes de paiement et exclusions de responsabilité. Sinistar n’est pas responsable des retards, erreurs, interruptions, rétrofacturations, annulations ou défaillances découlant de ou attribuables à un Fournisseur de services de paiement. Tout litige relatif à un paiement, erreur de traitement ou transaction échouée peut faire l’objet d’une révision et d’une correction conformément aux présentes Conditions et aux règles applicables du Fournisseur de services de paiement.

4.4. Obligation de paiement de l'Assuré. Lorsqu'un Assuré est responsable d'une partie quelconque des coûts liés à l’Hébergement conformément aux présentes Conditions ou à l'entente applicable avec l'Assureur, Sinistar peut exiger que ces montants soient payés directement par l’Assuré via un Prestataire de services de paiement ou tout autre mode de paiement autorisé. Le non-paiement des montants exigibles à leur échéance peut entraîner l’annulation, la modification ou la suspension de l’Hébergement, sans préjudice des autres droits ou recours dont dispose Sinistar.

5.1.  Rôle de Sinistar. Sinistar fournit l’accès à une plateforme technologique qui facilite la coordination entre les Assurés, Assureurs, Professionnels du sinistre et Hôtes. Les Hôtes déterminent de manière indépendante la disponibilité, les prix, les règles et conditions applicables à leurs hébergements. Sinistar ne possède, n’exploite, ne gère, ne supervise ni ne contrôle les Hébergements, et ne fixe ni n’applique les prix, disponibilités ou règles des Hôtes. Le rôle de Sinistar se limite à la coordination et à la facilitation administrative.

5.2.  Indépendance des Hôtes. Les Hôtes sont des tiers indépendants et ne sont pas des employés, agents, partenaires ou co entrepreneurs de Sinistar. Sinistar ne dirige ni ne contrôle les Hébergements, et l’Hôte conserve une discrétion complète quant à la fourniture de son hébergement, au prix et aux conditions d’offre.

5.3.  Relations avec les Hébergements. Sinistar conclut un accord distinct avec les Assurés régissant les services de coordination, approbations et questions administratives connexes. L’Hébergement lui-même est fourni par l’Hôte. Tous les droits et obligations relatifs à l’utilisation, l’occupation, l’état ou le fonctionnement d’un Hébergement incombent à l’Hôte et à l’Assuré, sous réserve des approbations applicables de l’Assureur ou du Professionnel du sinistre. Sinistar n’est pas partie à la relation d’hébergement et n’assume pas les obligations de l’Hôte.

5.4.  Conformité aux lois et exigences de sécurité. Les Hôtes déclarent et garantissent que chaque Hébergement qu’ils rendent disponible via la Plateforme respecte et continuera de respecter toutes les lois, règlements, codes et exigences applicables, y compris, sans limitation, les codes du bâtiment, les règlements de sécurité incendie, les normes de santé et de sécurité, les limites d’occupation, les exigences de zonage et les obligations de licence ou de permis applicables dans la juridiction où se situe l’Hébergement. Les Hôtes sont seuls responsables de déterminer, mettre en œuvre et maintenir cette conformité.

5.5.  Assurances. Comme condition de participation à la plateforme Sinistar, les Hôtes doivent maintenir, à leurs frais et en tout temps :

a) une assurance responsabilité civile générale commerciale avec des limites d’au moins 2 000 000 USD/CAD/EUR par sinistre (ou équivalent), couvrant les dommages corporels et matériels liés à l’Hébergement ;

b) une assurance habitation ou propriété appropriée pour couvrir l’hébergement et les biens pour la durée de toute relocalisation temporaire.

Les Hôtes sont seuls responsables de maintenir ces couvertures et de s’assurer de leur validité. Sinistar recommande aux hôtes de vérifier attentivement les termes et conditions de leur police, y compris les couvertures et inclusions. Sinistar ne vérifie, ne surveille et ne garantit pas l’existence, l’adéquation ou l’applicabilité de l’assurance de l’Hôte, et n’assume aucune responsabilité à cet égard.

5.6.  Confidentialité des informations personnelles des assurés. Les Hôtes peuvent recevoir certaines informations personnelles relatives aux assurés uniquement dans le cadre d’une relocalisation. Les Hôtes agissent en tant que destinataires indépendants de ces informations et sont seuls responsables de leur traitement et utilisation des données personnelles des assurés conformément aux lois applicables sur la protection des données. Les Hôtes ne doivent utiliser ces informations personnelles que pour des fins directement liées à l’Hébergement et au séjour, et non à des fins marketing, sollicitation ou autres. Sinistar n’est pas responsable de la conformité des Hôtes aux lois sur la confidentialité.

6.1.  Création et gestion des annonces. La plateforme fournit des outils permettant aux Hôtes de créer et de gérer facilement une annonce d’hébergement (une « Annonce »). L’Annonce doit inclure des informations complètes et exactes sur l’hébergement, ainsi que toutes les règles ou exigences qui s’y appliquent. Les Hôtes sont responsables de leurs propres actes et omissions et doivent maintenir à jour les informations et le contenu de leur Annonce (comme les photos) en tout temps. Les Hôtes sont également responsables de l’obtention d’une assurance appropriée pour l’offre de leur Hébergement.

6.2.  Obligations légales. Les Hôtes sont responsables de comprendre et de respecter toutes les lois, règles, règlements et contrats avec des tiers qui s’appliquent à leur Annonce. Par exemple : certains baux, règlements de propriétaires ou d’associations de copropriétaires interdisent ou limitent la sous-location, la location à court terme et/ou les séjours prolongés. Certaines villes ont des règlements de zonage ou autres lois restreignant la location à court terme de propriétés résidentielles. Certaines juridictions exigent que les Hôtes s’enregistrent, obtiennent un permis ou une licence avant d’offrir un Hébergement. Les informations fournies par Sinistar à ce sujet sont à titre informatif seulement et les Hôtes doivent confirmer eux-mêmes leurs obligations. En cas de doute, les Hôtes doivent consulter un avocat.

6.3.  Responsabilités des hôtes. Les Hôtes sont responsables et redevables de leurs propres actes et omissions, ainsi que de ceux de toute personne qu’ils autorisent à participer à la fourniture d’un hébergement. Ils déterminent le prix et établissent les règles applicables à leur Annonce. Les Hôtes doivent inclure tous les frais obligatoires dans leur prix et ne peuvent percevoir de frais supplémentaires en dehors de la plateforme. Ils ne doivent pas inciter les Assurés ou les Professionnels du sinistre à agir en dehors de la plateforme.

6.4.  Exigences techniques pour la soumission d'informations. Les Hôtes peuvent être tenus de soumettre les informations sur l’Hébergement, les images ou tout autre contenu dans des formats compatibles avec la plateforme. Sinistar peut restreindre ou supprimer tout contenu incomplet, techniquement incompatible, illégal ou contraire aux présentes Conditions.

6.5.  Hébergement via une organisation ou des représentants. Si un hôte exploite son activité en tant qu’entreprise ou utilise des employés, sous-traitants ou autres représentants pour fournir un hébergement, il reste seul responsable de leurs actes et omissions. L’Hôte garantit qu’il a toute l’autorité nécessaire pour conclure ces Conditions et engager son organisation, et que toute personne agissant en son nom est dûment informée de ses obligations. Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de mandat, partenariat, emploi ou coentreprise entre Sinistar et l’Hôte ou ses représentants.

6.6.  Acceptation des risques. Les Hôtes reconnaissent que la fourniture d’hébergement comporte des risques inhérents et acceptent d’assumer l’intégralité des risques liés à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme, à l’offre d’un Hébergement ou à toute interaction avec d’autres Utilisateurs, que ce soit en personne ou en ligne. Les Hôtes déclarent avoir eu l’opportunité d’étudier la Plateforme, ainsi que les lois, règles et obligations applicables à leur Annonce, et qu’ils ne se fient à aucune déclaration juridique faite par Sinistar.

7.1.  Frais de service. Sinistar facture des frais de service aux hôtes pour le droit d’utiliser la Plateforme et les services associés (« Frais de service »). Les Frais de service s’appliquent uniquement aux réservations confirmées et sont déduits des montants payables aux Hôtes. Sauf indication contraire, les Frais de service ne sont pas remboursables. Sinistar peut modifier les Frais de service à tout moment, et ces frais peuvent varier selon la réservation. Si un Hôte n’est pas d’accord avec les frais applicables, il peut refuser l’offre.

7.2.  Méthode de paiement et vérification. Pour recevoir les paiements, les Hôtes doivent fournir et maintenir des informations de paiement valides comme demandé par Sinistar. Sinistar peut exiger des informations raisonnables pour vérifier l’identité de l’Hôte, ses informations de paiement ou le respect des lois applicables. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des retards ou suspensions de paiement. Les Hôtes sont seuls responsables de l’exactitude de leurs informations de paiement.

7.3.  Calendrier des paiements. Sauf accord écrit contraire, les Hôtes peuvent s’attendre à:

a) un paiement initial dans les dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables suivant l’arrivée de l’assuré ;

b) des paiements ultérieurs, le cas échéant, sur une base mensuelle, généralement entre le 10ᵉ et le 14ᵉ jour ouvrable de chaque mois, jusqu’à la fin du séjour.

Les délais peuvent être ajustés en cas de modification, annulation, retard de paiement, vérification ou circonstances hors du contrôle de Sinistar.

7.4.  Calcul, ajustements et paiements erronés. Les paiements sont calculés sur la base du tarif par nuit convenu multiplié par le nombre de nuits effectivement utilisées, moins les frais de service, taxes, frais de protection contre les dommages et ajustements autorisés. Pour les séjours couvrant un mois complet, la compensation de l’hôte est plafonnée à 29 nuits par mois complet. Sinistar peut corriger toute erreur et appliquer les ajustements résultant de modifications de réservation, départs anticipés, annulations, trop-perçus ou remboursements. Si un Hôte reçoit un montant non dû, il s’engage à rembourser Sinistar sur demande.

7.5.  Aucune garantie de revenus. Sinistar ne garantit aucun montant minimum, niveau d’occupation ou fréquence de paiement. Tous les paiements sont soumis aux séjours confirmés et à l’utilisation effective de l’Hébergement.

8.1.  Programme. Sinistar offre automatiquement une protection contre les dommages aux hôtes via Waivo®, jusqu’à un plafond de 2 000 $. Ce programme (« Programme ») couvre les dommages matériels accidentels causés par les actes ou omissions d’un assuré dans l’hébergement. Waivo remboursera le coût de réparation ou de remplacement, le montant le plus bas étant retenu, jusqu’à un maximum de 2 000 $. Les dommages inférieurs à 50 $ ne sont pas couverts.

8.2.  Frais. Pour bénéficier de la protection du Programme, des frais sont déduits des paiements aux Hôtes. Ces frais s’appliquent uniquement aux réservations confirmées et aux nuits effectivement utilisées. Pour les séjours de 10 nuits ou moins, un frais unique de 34 $ plus taxes est appliqué. Pour les séjours supérieurs à 10 nuits, un frais de 3,40 $ par nuit plus taxes est appliqué.

8.3.  Exclusions. Le Programme ne couvre pas le vol ou les dommages résultant de :

1. Cas de force majeure (ex: catastrophes naturelles);

2. Dommages antérieurs, dommages cosmétiques, ou liés à l’usure normale ;

3. Perte d’usage de la propriété ;

4. Dommages causés par rongeurs, termites, infestations ou animaux sauvages ;

5. Dommages à un véhicule motorisé ;

6. Œuvres d’art, collections ou ensembles d’objets ;

7. Pertes indirectes ;

8. Coûts liés aux odeurs, enlèvement de débris, refoulement d’égouts et drains, obstructions de plomberie, excès de déchets, lavage de linge, entretien de spa/piscine, aménagement paysager, entretien général ou pannes mécaniques.

8.4.  Soumettre une réclamation. Les réclamations doivent être soumises dans les 14 jours suivant le départ de l’Assuré via le lien : https://waivo.io/damage-notice/. En cas de vol, un rapport de police est requis. Toutes les réclamations doivent être accompagnées de documents justificatifs (photos, rapports, etc.). Pour toute question, contacter : damage@waivo.io.

8.5.  Responsabilité. Sinistar n’est en aucun cas responsable du paiement des dommages ou vol, ni des dommages ou du vol non couverts par le Programme. Le rôle de Sinistar se limite à faciliter le processus de réclamation pour les Hôtes. Sinistar ne garantit en aucune manière la couverture, l’évaluation ou le traitement des réclamations par Waivo. Les Hôtes comprennent et acceptent que leur recours pour toute demande liée aux dommages se limite exclusivement à Waivo, dans le cadre de leur programme. Sinistar ne peut être tenu responsable des pertes financières, des délais ou des litiges résultant de l’implémentation du Programme.

8.6.  Consentement et acceptation. En utilisant la plateforme et en participant au Programme, les Hôtes reconnaissent avoir lu et compris ces conditions et acceptent d’y être liés. Les Hôtes comprennent que ce Programme est une prestation distincte et externe, opéré par Waivo, et consentent à respecter les processus et critères de réclamation établis par cette entité tierce.

8.7.  Indemnisation. Les Hôtes s’engagent à indemniser Sinistar contre toute réclamation, perte ou dommage découlant de l’application du Programme, y compris pour les dommages non couverts ou contestés.

8.8.  Modification. Sinistar se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le Programme à tout moment, sans préavis.

9.1. Prolongation de séjour. Dans certains cas, une prolongation de séjour peut être requise. Lorsque c'est le cas, Sinistar envoie à l'Hôte une demande de prolongation de séjour dans les meilleurs délais. L'Hôte peut alors accepter ou refuser la Prolongation selon la disponibilité de l'Hébergement. Les demandes de prolongation peuvent être annulées ou modifiées selon les besoins de l'Assuré. Dans ce cas, l'Hôte en sera également informé sans délai.

9.2. Annulation par l'Hôte. Les Hôtes ne sont pas autorisés à annuler une réservation confirmée à venir ou un séjour en cours, sauf en cas de force majeure, lorsque requis par la loi applicable, ou pour un motif sérieux accepté par Sinistar à sa seule discrétion. Aux fins du présent article, une réservation est réputée dès lors que, à la suite d'une Soumission effectuée par l'Hôte, l'Assureur ou l'Assuré confirme la réservation auprès de Sinistar.

Si un Hôte annule une réservation en contravention du présent article, Sinistar peut, sans limitation:

1. imposer des frais d’annulation ;

2. réduire la visibilité de l’Hôte ou son admissibilité aux futures offres de location ; et

3. suspendre ou résilier l’accès de l’Hôte à la Plateforme ou aux Services.

Lorsqu'un Hôte a transmis une Soumission pour une offre de location et que l'Hébergement visé devient indisponible avant la confirmation de la réservation, l'Hôte doit en avertir Sinistar sans délai. L'Hôte reconnaît que les avis transmis en dehors des heures normales d'ouverture peuvent ne pas être traités immédiatement, et Sinistar n'est pas responsable si cela entraîne une une annulation de location.

9.3. Annulation, modification ou résiliation anticipée par Sinistar. Un séjour peut être modifié, raccourci ou résilié à tout moment par Sinistar (à la demande de l'Assuré ou de l'Assureur), pour quelque raison que ce soit liée à la relocalisation, aux besoin de l'Assuré ou à l'Hébergement. L'Hôte reconnaît qu'un séjour ne garantit aucune durée minimale ni aucune période d'occupation. L'Hôte aura droit au paiement pour les nuits effectivement occupées, sauf accord écrit contraire. Tout montant reçu pour des nuits non utilisées doit être remboursé sans délai à Sinistar.

Les Hôtes sont entièrement responsables de déterminer et de remplir leurs obligations en vertu du droit applicable pour déclarer, percevoir, verser ou inclure dans leur prix toute taxes de vente ou autres taxes indirectes, taxes de séjour, impôts sur le revenu ou autres taxes applicables (collectivement, les « Taxes »). Sinistar ne détermine pas l’applicabilité des Taxes, ne calcule pas, ne perçoit pas, ne déclare pas et ne remet pas les Taxes au nom des Hôtes, et n’agit pas en qualité d’agent fiscal, de retenue ou d’intermédiaire de déclaration pour un Hôte, sauf si la loi applicable l’exige expressément ou si un accord écrit le prévoit. Les Hôtes reconnaissent que les montants communiqués ou facilités via la Plateforme ou les Services peuvent exclure les Taxes applicables, et ils demeurent entièrement responsables de s’assurer du respect de toutes les obligations fiscales applicables. Les Hôtes s’engagent à indemniser et à tenir Sinistar à l’abri de toute réclamation, imposition, pénalité, intérêt ou autre responsabilité découlant de, ou liée à, tout manquement d’un Hôte à respecter ses obligations fiscales applicables.

Sinistar peut permettre aux Utilisateurs de créer, télécharger et publier du contenu tel que des textes, photos ou autres matériels et informations (« Contenu ») sur ou via la Plateforme. En fournissant du Contenu sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, les Utilisateurs accordent à Sinistar une licence non exclusive, mondiale, gratuite, perpétuelle, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences, pour accéder, utiliser, stocker, copier, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, publier, transmettre, diffuser, retransmettre et exploiter autrement le Contenu, de quelque manière que ce soit, afin de fournir et/ou promouvoir la Plateforme, sur tout support ou plateforme, connue ou inconnue à ce jour, et en particulier sur Internet et les réseaux sociaux.

Si le Contenu comprend des informations personnelles, la politique de confidentialité de Sinistar disponible sur le site Web de Sinistar (« Politique de Confidentialité ») décrit la manière dont Sinistar utilise ces informations personnelles. Les Utilisateurs sont entièrement responsables de tout Contenu qu’ils fournissent et garantissent qu’ils en sont propriétaires ou qu’ils sont autorisés à accorder à Sinistar les droits décrits dans les présentes Conditions. Les Utilisateurs sont responsables et engagés en cas de violation ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée d’un tiers par leur Contenu. Sinistar ne garantit pas l’exactitude ou la qualité des traductions automatiques du Contenu fourni.

12.1. Règles. Les Utilisateurs doivent respecter ces règles et ne doivent pas aider ou inciter d’autres personnes à enfreindre ou contourner ces règles :

• Agir avec intégrité et traiter les autres avec respect ;

• Ne pas se livrer à la collecte de données, au piratage, à l’ingénierie inverse, à la compromission ou à l’altération de la Plateforme ;

• N’utiliser la Plateforme que conformément aux présentes Conditions ;

• Respecter toutes les obligations légales.

12.2. Signalement d’une infraction. Si un Utilisateur estime qu’un autre Utilisateur, une Annonce ou un Contenu constitue un risque imminent de préjudice pour une personne ou de dommage pour un Hébergement, il doit immédiatement contacter les autorités locales avant de contacter Sinistar. Si un Utilisateur a signalé un problème aux autorités locales, Sinistar peut demander une copie de ce rapport. Sauf si la loi l’exige, les Utilisateurs conviennent que Sinistar n’est pas tenue de prendre une quelconque mesure en réponse à un signalement.

12.3. Notifications du droit d’auteur. Si un Utilisateur estime qu’un Contenu sur la Plateforme viole des droits d’auteur, il doit en informer Sinistar.

13.1. Terme. Le présent accord entre l’Utilisateur et Sinistar prend effet lorsque l’Utilisateur accède à la Plateforme (par exemple pour créer un compte) et reste en vigueur jusqu’à ce que l’Utilisateur ou Sinistar résilie l’accord conformément aux présentes Conditions.

13.2. Résiliation. L’Utilisateur peut résilier le présent accord à tout moment en en faisant la demande par courriel ou en supprimant son compte. Sinistar peut résilier cet accord et le compte de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit en fournissant un avis par courriel ou par tout autre moyen de contact fourni par l’Utilisateur. Sinistar peut également résilier immédiatement et sans préavis l’accès à la Plateforme si l’Utilisateur viole les présentes Conditions ou toute autre politique ou norme établie par Sinistar, enfreint les lois applicables, ou si Sinistar estime raisonnablement que la résiliation est nécessaire pour protéger Sinistar, ses Utilisateurs ou des tiers. Si le compte de l’Utilisateur est inactif depuis plus de deux ans, Sinistar peut le résilier sans préavis. Sinistar se réserve le droit de modifier les Services, y compris d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, ou de modifier les types d’Annonces acceptées ou autorisées sur la Plateforme, notamment pour améliorer ou mettre à jour ses services, prévenir les abus ou répondre à des exigences légales.

13.3.  Violations par les Utilisateurs. Si un Utilisateur : (i) viole ces Conditions, une politique ou toute autre norme établie par Sinistar, (ii) enfreint les lois, règlements ou droits de tiers applicables, ou (iii) si Sinistar estime raisonnablement nécessaire de protéger Sinistar, ses Utilisateurs ou des tiers, Sinistar (ou ses affiliés) peut, avec ou sans préavis :

• suspendre ou limiter l’accès ou l’utilisation de la Plateforme et/ou du compte ;

• suspendre, supprimer, désactiver l’accès ou restreindre la visibilité des Annonces ou autres Contenus ;

• annuler les séjours en attente ou confirmés ; ou

• Pour les violations mineures ou lorsque cela est approprié selon la seule appréciation de Sinistar (ou de ses affiliés), les Utilisateurs seront informés de toute mesure envisagée et auront la possibilité de résoudre le problème. Les Utilisateurs peuvent contester toute action prise par Sinistar en vertu de cette Section en contactant le service client. Si un séjour est annulé en vertu de cette Section, le montant versé à l’Hôte sera réduit du montant remboursé ou autrement fourni au Titulaire de Police ou à l’Assureur, ainsi que de tous autres coûts encourus par Sinistar en raison de l’annulation.

13.4. Obligations légales. Sinistar peut prendre toute mesure qu’elle juge raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, ou à l’ordre ou demande d’un tribunal, d’un organisme d’application de la loi, ou de toute autre agence administrative ou autorité gouvernementale, y compris les actions décrites ci-dessus à la Section 13.2.

13.5. Effet de la résiliation. À la résiliation du présent accord, les Utilisateurs n’ont aucun droit à la restauration de leur compte ou de leur Contenu. Si l’accès ou l’utilisation de la Plateforme a été limité, si le compte Sinistar a été suspendu ou si cet accord a été résilié par Sinistar, l’Utilisateur ne peut pas créer un nouveau compte ni accéder à la Plateforme via un autre Utilisateur.

13.6. Survie. Les parties des présentes Conditions qui, de par leur nature, survivent à la résiliation, survivront à la résiliation du présent accord, y compris les Sections 1 à 25.

Sinistar peut mettre à jour ces Conditions à tout moment. En cas de modification, Sinistar publiera les Conditions révisées sur la Plateforme Sinistar et mettra à jour la date « Dernière mise à jour » indiquée au début de ces Conditions. En cas de modifications importantes, vous acceptez que la notification par courriel ou la publication des Conditions révisées sur la Plateforme constitue une information suffisante. Toutes ces modifications prennent effet à la date indiquée comme dernière mise à jour.

Si vous n’acceptez pas les Conditions révisées, vous pouvez résilier immédiatement le présent accord comme prévu dans les Conditions. La poursuite de votre utilisation de la Plateforme Sinistar constitue une acceptation des Conditions révisées. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les Conditions pour vérifier toute modification.

Sinistar met tout en œuvre pour garantir une excellente expérience aux Utilisateurs de la Plateforme. Cependant, Sinistar ne peut contrôler la conduite des Utilisateurs. Vous reconnaissez que Sinistar (ou ses affiliés) a le droit, mais non l’obligation, de surveiller l’utilisation de la Plateforme et de vérifier les informations fournies par les Utilisateurs. Par exemple, Sinistar peut examiner, surveiller, supprimer ou modifier du Contenu pour : (i) exploiter, sécuriser et améliorer la Plateforme (y compris pour prévenir la fraude, évaluer les risques, enquêter et fournir un support client) ; (ii) garantir la conformité des Utilisateurs aux présentes Conditions ; (iii) se conformer à la loi ou à une ordonnance ou exigence d’un tribunal, d’une autorité de contrôle ou d’un organisme gouvernemental ; (iv) traiter un Contenu jugé nuisible ou inapproprié par Sinistar ; (v) prendre les mesures prévues dans les présentes Conditions ; (vi) maintenir et faire respecter des critères de qualité ou d’éligibilité, y compris en supprimant des Annonces qui ne répondent pas aux critères.

Les Utilisateurs s’engagent à coopérer et assister Sinistar (ou ses affiliés) de bonne foi, et à fournir toutes informations et prendre toutes mesures raisonnablement demandées par Sinistar concernant toute enquête relative à l’utilisation ou à l’abus de la Plateforme.

La création d’un compte peut être nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme. L’inscription est uniquement autorisée pour les personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou les entités légales. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas une personne ou entité interdite d’utilisation de la Plateforme. Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’inscription et maintenir votre compte à jour (« Données du Compte »). Vous ne pouvez pas transférer votre compte à autrui. Vous êtes responsable de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants et devez immédiatement informer Sinistar en cas de perte, vol ou compromission. Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons demander une identification ou d’autres informations.

Pour garantir la sécurité, l’intégrité et la fiabilité de la Plateforme et de ses Utilisateurs, Sinistar se réserve le droit, à sa discrétion, de procéder à des vérifications d’identité et de contrôle des antécédents. En utilisant la Plateforme, vous acceptez que Sinistar puisse vérifier votre identité et obtenir des rapports de fournisseurs de services, bases de données tierces ou autres sources, pouvant inclure des registres publics de condamnations pénales, registres de délinquants sexuels ou équivalents locaux, dans la mesure permise par la loi.

La Plateforme Sinistar et le Contenu peuvent être protégés, en tout ou en partie, par des droits d’auteur, marques et/ou autres lois du Canada, des États-Unis et/ou de l’Europe. Vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme et le Contenu (y compris tous droits de propriété intellectuelle associés) sont la propriété exclusive de Sinistar.

Vous ne pouvez retirer, modifier ou masquer aucun avis de droit d’auteur, marque ou autre droit de propriété, qu’il soit intégré à la Plateforme ou au Contenu ou les accompagne. Toutes les marques, logos, noms commerciaux et signes distinctifs de Sinistar sont des marques ou marques déposées de Sinistar au Canada, aux États-Unis et/ou en Europe. Les marques, logos et désignations de tiers utilisés sur la Plateforme et le Contenu sont uniquement à des fins d’identification. Vous ne pouvez utiliser, reproduire, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder une licence, vendre, transférer, afficher publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter autrement la Plateforme ou le Contenu, sauf si vous en êtes propriétaire ou si les présentes Conditions l’autorisent expressément. Aucune licence ou droit implicite n’est accordé en dehors de ce qui est expressément prévu.

La Plateforme et son Contenu sont fournis « tels quels », sans aucune garantie. Sinistar (ou ses affiliés) exclut toutes garanties, expresses ou implicites, y compris : (i) l’existence, conduite, performance, sécurité, qualité, légalité ou adéquation d’un Hôte, Service, Annonce ou tiers ; (ii) la performance ou la continuité de la Plateforme ; (iii) la capacité des vérifications ou contrôles effectués sur les Annonces ou Utilisateurs à identifier les conduites passées ou prévenir les conduites futures. Les exclusions s’appliquent dans la limite permise par la loi.

Ni Sinistar (y compris ses filiales et son personnel), ni aucune autre partie impliquée dans la création, production ou fonctionnement de la Plateforme ou de tout Contenu sera responsable de tout dommage accessoire, spécial, exemplaire ou indirect, y compris les pertes de profits, pertes de données, ou pertes de clientèle, les interruptions de service, les dommages informatiques ou les défaillances du système, ou le coût des produits ou des services de substitution, ou de tout dommage pour les blessures personnelles ou corporelles ou la détresse émotionnelle découlant de ou en relation avec (i) les présentesConditions; (ii) l’utilisation ou l'incapacité d’utiliser la Plateforme ou tout Contenu; (iii) toute communication, interaction ou réunion avec d’autres Utilisateurs; ou (iv) la publication ou réservation d’une Annonce, y compris la fourniture ou l'utilisation des Services, qu'elle soit basée sur la garantie, le contrat, le délit (y compris la négligence), la responsabilité du produit ou tout autre principe juridique, et indépendamment de si Sinistar a été informé de la possibilité de tels dommages, même si une action limitée prévue dans les présences Conditions s'avère avoir manqué à son objectif essentiel.

En aucun cas la responsabilité globale de Sinistar pour toute réclamation ou tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions, votre interaction avec les Utilisateurs, ou votre utilisation ou incapacité à utiliser la Plateforme, tout Contenu ou tout Service, ne dépassera: (A) pour les Assurés, au montant payé durant les 12 mois précédant l’événement engageant la responsabilité ; (B) pour les Hôtes, au montant payé au cours des 12 mois précédents l'événement engageant la responsabilité ; (C) pour toute autre personne, 100 $ CAD. Ces limitations constituent des éléments essentiels de l’accord.

Ces limitations de responsabilité et de dommages sont des éléments essentiels du contrat entre vous et Sinistar. Si la loi applicable ne permet pas les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions, les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à votre situation.

22.1. Droit applicable. Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflit des lois. La compétence et le lieu de tout litige découlant de ou lié au présent accord seront exclusivement les tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans la ville de Montréal, Province de Québec.

22.2. Arbitrage. Sauf disposition expresse contraire, tout différend, litige ou réclamation découlant de ou lié aux présentes Conditions, à la Plateforme ou aux Services (un « Différend ») sera résolu de manière exclusive et définitive par arbitrage contraignant. L'arbitrage sera conduit par un arbitre à Montréal, Québec, en anglais, conformément aux règles de la Canadian Arbitration Association en vigueur au moment du Différend. Les audiences d’arbitrage peuvent se tenir en personne ou à distance par vidéoconférence, à la discrétion de l’arbitre. Le jugement sur la sentence arbitrale peut être enregistré devant tout tribunal compétent. Avant d’initier l’arbitrage, une partie doit fournir un avis écrit du Différend à l’autre partie et laisser un délai d’au moins trente (30) jours pour tenter de résoudre la question de bonne foi. Chaque partie peut saisir un tribunal compétent uniquement pour : (a) des mesures injonctives ou urgentes ; (b) des atteintes ou usages non autorisés de propriété intellectuelle ; (c) le recouvrement de montants impayés. Toutes les procédures d’arbitrage, y compris les dépôts, audiences, documents et sentences résultantes, doivent être strictement confidentielles pour les parties, leurs représentants et l’arbitre, sauf si la loi l’exige ou pour faire exécuter une sentence arbitrale.

22.3. Renonciation au procès par jury. Dans la mesure permise par la loi, les parties renoncent à tout droit à un procès par jury pour tout Différend.

22.4. Renonciation aux recours collectifs et actions représentatives. Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez que tout Différend soit porté uniquement à titre individuel et non dans le cadre d’un recours collectif, d’une action représentative ou d’une réclamation de masse. L’arbitre n’aura aucun pouvoir pour regrouper des réclamations ou présider toute forme d’action collective ou représentative.

22.5. Survie. Cette section survit à la résiliation des présentes Conditions et à votre utilisation de la Plateforme.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous acceptez de libérer, de défendre (au choix de Sinistar), d'indemniser et de tenir Sinistar (y compris ses filiales et son personnel) à l'abri de toute réclamation, responsabilité, dommage-intérêt, perte et dépense y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou en relation avec : (i) votre non-respect des présentes Conditions; (ii) votre utilisation inappropriée de la Plateforme; (iii) votre interaction avec tout Utilisateur, votre séjour dans un Hébergement, votre participation à un Service, y compris, mais sans s'y limiter, tout préjudice, perte ou dommage-intérêt (compensatoire, direct, accessoire, indirect ou autre) de toute nature survenant en relation avec ou à la suite d'une telle interaction, d'un séjour, d'une participation ou d'une utilisation, (iv) votre manquement, ou notre manquement suite à vos instructions, de déclarer, percevoir ou remettre avec précision les taxes, ou (v) votre violation de toute loi, de toute réglementation ou de tout droit de tiers, comme la propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée. Vous acceptez d'indemniser et de tenir Sinistar à l'abri de toute réclamation, responsabilité, dommage-intérêt, perte et dépense précédemment mentionnées, peu importe la responsabilité de Sinistar pour négligence et peu importe sa nature.

23.1. Interprétation. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre Sinistar et vous. Elles ne confèrent et ne sont pas destinées à conférer de droits ou de recours à quiconque autre que vous et Sinistar. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, nulle ou inexécutable, cette disposition sera supprimée et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

23.2. Non-renonciation. Le fait que Sinistar n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition du présent accord ne saurait être interprété comme une renonciation au droit de Sinistar d’exercer ou d’appliquer ultérieurement ce droit ou cette disposition, ou toute autre disposition du présent accord, sauf si cela est expressément reconnu et accepté par écrit par Sinistar. Sauf disposition expresse des présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre des parties de tout recours prévu par ces Conditions s’effectuera sans préjudice de ses autres recours prévus par ces Conditions ou autorisés par la loi.

23.3. Cession. Vous ne pouvez céder, transférer ou déléguer le présent accord ou vos droits et obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de Sinistar. Sinistar peut, sans restriction, céder, transférer ou déléguer le présent accord ainsi que ses droits et obligations, à sa seule discrétion, moyennant un préavis de 30 jours.

23.4. Avis. Sauf indication contraire, tout avis ou autre communication aux Utilisateurs permis ou requis en vertu du présent accord sera fourni par voie électronique et communiqué par Sinistar par courriel, notification sur la Plateforme ou tout autre moyen de contact que Sinistar vous permet de fournir.

23.5. Force majeure. Sinistar ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement à exécuter ses obligations résultant de circonstances anormales et imprévisibles échappant à son contrôle raisonnable, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, pandémies, épidémies ou maladies, grèves ou pénuries d’installations de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, écrivez-nous à support-legal@sinistar.ca.

Votre utilisation de la Plateforme Sinistar est assujettie à la Politique de confidentialité de Sinistar. Elle fait partie intégrante du présent Contrat. Veuillez lire la Politique de confidentialité disponible sur le site web de Sinistar.